Document public
| Titre : | Avis n°2006-42 du 12 février 2007 relatif aux conditions d'une interpellation d'une sportive |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.B. pour refus d’obtempérer, outrages, rébellion, coups et blessures volontaires sur agents de la force publique. Ce jour-là, un service d’ordre et de circulation avait été mis en place aux abords de l’édifice dans le cadre d’une manifestation sportive attirant un nombreux public.
Les faits incriminés font l’objet d’une information judiciaire ouverte au cabinet de M. le Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny (93). La Commission a entendu Mme E.B, assistée de son avocat. Après avoir visionné le film de l’interpellation adressé à la Commission par Mme E.B., la CNDS a entendu les fonctionnaires intervenants, ainsi que l’officier et le commissaire responsable du service de circulation le jour des faits, assistés de leur conseil. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070212_2006-42.pdf Adobe Acrobat PDF |
