Document public
| Titre : | Avis n°2006-37 du 12 février 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | spéculations ; absence de preuve ; allégations mensongères |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire jusqu’au jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 21 mars 2006 emportant condamnation du plaignant pour rébellion et outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique. La Commission a pris connaissance du complément d’enquête ordonné par le procureur de la République de Strasbourg sur les faits litigieux, ainsi que de la décision ultérieure de classement sans suite rendue à l’égard des fonctionnaires mis en cause. La Commission relève que l'intéressé a changé plusieurs fois de version sur l'origine et la chronologie des faits incriminés. Contrairement à ses allégations, le certificat médical atteste qu'il ne présente pas de lésions particulières. La Commission ne peut conclure à un manquement à la déontologie, en l'absence de preuves. |
Documents numériques (1)
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