Document public
Titre : | Avis n°2006-36 du 12 février 2007 de classement sans suite relatif aux conditions dans lesquelles une personne a été reçue au commissariat |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par Mme Claude DARCIAUX, députée de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles, le 14 février 2006 vers 16h30, M. P.S. a été reçu au commissariat de Beaune.
La Commission considère les griefs, s'inscrivant dans un contexte d'un litige personnel, comme infondés. |
Documents numériques (1)
CNDS_AVIS_20070212_2006-36.pdf Adobe Acrobat PDF |