Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-34 du 10 septembre 2007 relative à une demande d'étude des modes d'utilisation des fichiers STIC et JUDEX |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-34 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Fichier |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2006, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, d’une demande de rapprochement avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans le but d’étudier les modes d’utilisation des fichiers STIC (Système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) au regard de la déontologie de la sécurité.
Au regard de ses moyens humains et financiers, la Commission n’est pas en mesure de procéder à l’étude globale demandée. |
Documents numériques (1)
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