Document public
Title: | Décision de classement sans suite n°2006-32 du 9 février 2009 relative à des violences qui auraient été commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 09/02/2009 |
ISBN (or other code): | 2006-32 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Documents internes] Décision de classement sans suite |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique à Toulouse.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. L'intéressé ayant refusé de déférer à ses convocations, la Commission classe le dossier sans suite. |
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