Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-32 du 9 février 2009 relative à des violences qui auraient été commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique à Toulouse.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. L'intéressé ayant refusé de déférer à ses convocations, la Commission classe le dossier sans suite. |
Documents numériques (1)
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