Document public
Titel: | Avis n°2006-31 du 10 septembre 2007 relatif à des faits survenus après une interpellation suite à un contrôle routier |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 10/09/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-31 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Durée de la procédure |
Mots-clés: | absence de placement en cellule de dégrisement |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à un contrôle routier de M J.B. à Vigneux-sur-Seine, conduit au commissariat de Draveil, et placé en garde à vue le lendemain suite à une convocation délivrée la veille.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. E.G., brigadier, MM. S.L. et P.A., gardiens de la paix. M. J.B. n’a pas souhaité être auditionné. |
E-copies (1)
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