Document public
| Titre : | Avis n°2006-31 du 10 septembre 2007 relatif à des faits survenus après une interpellation suite à un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-31 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Mots-clés: | absence de placement en cellule de dégrisement |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à un contrôle routier de M J.B. à Vigneux-sur-Seine, conduit au commissariat de Draveil, et placé en garde à vue le lendemain suite à une convocation délivrée la veille.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. E.G., brigadier, MM. S.L. et P.A., gardiens de la paix. M. J.B. n’a pas souhaité être auditionné. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070910_2006-31.pdf Adobe Acrobat PDF |
