Document public
| Titre : | Avis n°2006-30 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'interpellation et de placement en garde à vue effectués à la suite d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-30 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à la suite d’un contrôle d’identité effectué à proximité de la gare de Lyon Part-Dieu par des fonctionnaires de police affectés au groupe de sécurité de proximité (GSP).
La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit, à la demande du ministère public, au prononcé d’un rappel à la loi par officier de police judiciaire à l’égard de M. C.C. La Commission a entendu M. C.C., assisté de M. J.R. en sa qualité de membre du collectif Antillais et Guyanais. La Commission a également procédé aux auditions de M. J.P., lieutenant de police au commissariat des 3ème et 6ème arrondissements de Lyon, ainsi que de MM. B.M., B.T. et H.D., tous gardiens de la paix au groupe de sécurité de proximité (GSP) de Lyon au moment des faits. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070910_2006-30.pdf Adobe Acrobat PDF |
