Document public
| Titre : | Avis n°2006-3 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 janvier 2006, par Mme Elisabeth GUIGOU, députée de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. Q.E., le 11 juin 2005, à Saint-Denis.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. E., Mme E. et leur fils Q.E., âgé de 15 ans à l’époque des faits, M. O.P., brigadier-chef à la BAC 93 et M. J-R.G., lieutenant de police au commissariat de Saint-Denis à l’époque des faits. |
Documents numériques (1)
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