Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-26 du 10 septembre 2007 relative aux conditions de détention d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-26 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. N.D. au centre pénitentiaire de Marseille.
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires. Elle a pris connaissance de son rapport le 15 mai 2006. L'intéressé a renoncé à sa réclamation. |
Documents numériques (1)
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