Document public
| Titre : | Délibération n°2006-323 du 18 décembre 2006 relative au licenciement d'une salariée défaillante visuelle n'ayant bénéficié d'aucunes mesures de réaménagement de poste |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-323 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap sensoriel [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente |
| Résumé : |
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ».
L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun aménagement de poste ne lui avait été proposé. En conséquence, le Collège considère que la réclamante est victime d'une discrimination en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail. La haute autorité présentera des observations en ce sens devant le conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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