Document public
| Titre : | Avis n°2006-24 du 9 février 2009 relatif aux circonstances d'une blessure intervenue lors d'une manifestation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-24 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Alcool |
| Mots-clés: | Devoir de secours |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2006, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des circonstances dans lesquelles M. C.F. aurait été blessé par des fonctionnaires de police au cours d’une manifestation en faveur du retrait du projet de loi relatif au contrat première embauche (CPE), le 18 mars 2006 à Paris.
Le 25 avril 2006, la Commission a demandé au procureur de la République de Paris communication des pièces de l’enquête relative aux circonstances dans lesquelles M. C.F., syndicaliste de 39 ans, a été blessé. Par un courrier du 26 mai 2006, le procureur de la République a informé la Commission que le parquet avait, à la suite de l’enquête menée sur les recherches des causes des blessures graves occasionnées à M. C.F., requis « l’ouverture d’une information judiciaire contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. » Un juge d’instruction a été saisi de l’affaire. Le 31 mai 2006, la Commission a demandé au juge d’instruction la communication des pièces de l’enquête. Par un courrier du 2 juin 2006, ce dernier a refusé d’accéder à la requête de la Commission, s’estimant lié de manière absolue par le secret de l’instruction. Il invitait la Commission à solliciter les pièces de procédure auprès du procureur de la République. Le 26 février 2007, une nouvelle demande de transmission de pièces a été adressée au procureur de la République de Paris. Le 10 avril 2007, ce dernier a informé la Commission que l’instruction n’était pas achevée. Le 2 novembre 2007, une nouvelle demande de transmission de pièces a été adressée au procureur de la République de Paris. Restée sans réponse, elle a été suivie d’une nouvelle demande adressée le 5 mai 2008. Par un courrier du 26 juillet 2008, le procureur de la République a informé la Commission que l’instruction n’était toujours pas achevée. Par un courrier du 13 novembre 2008, le procureur de la République adjoint a communiqué à la Commission le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu. Par lettre du 27 janvier 2009, l’avocat de M. C.F. a transmis à la Commission l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction en date du 19 novembre 2008, devenue définitive à défaut d’appel. |
Documents numériques (1)
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