Document public
| Titre : | Avis n°2006-20 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-20 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat de police de Gonesse (95) pour outrage, rébellion et coups et blessures volontaires sur agent de la force publique.
Après avoir été gardé à vue près de vingt-quatre heures dans le cadre de la procédure diligentée, M. Y.B. était remis en liberté. Le tribunal de grande instance de Pontoise l’a condamné pour ces faits à dix jours d’emprisonnement avec sursis et 350 euros d’amende. Il n’a pu également bénéficier de la délivrance du badge lui permettant d’exercer son activité professionnelle de bagagiste sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pendant trois mois. Après avoir pris connaissance des pièces de la procédure, la Commission a entendu M. Y.B.,ainsi qu’un témoin M. F.K. Elle a également auditionné le brigadier-chef E.B. et la gardienne de la paix D.D. |
Documents numériques (1)
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