Document public
| Titre : | Avis n°2006-138 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-138 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2006, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. B.L., le 30 janvier 2006, par fonctionnaires de police du commissariat du 16ème arrondissement de Paris. La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure concernant l’outrage et le refus de se soumettre aux vérifications dont se serait rendu coupable le réclamant.
En même temps qu’elle a entendu M. B.L., la Commission n’a pas jugé opportun d’auditionner les fonctionnaires de police à l’origine de l’interpellation, compte tenu des pièces de la procédure figurant au dossier. |
Documents numériques (1)
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