Document public
| Titre : | Avis n°2006-137 du 15 décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-137 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. A.S. à Toulouse.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu le plaignant M. A.S., M. L.P., brigadier-chef, M X.T, brigadier-chef, M. P.D., officier de commandement de nuit. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20081215_2006-137.pdf Adobe Acrobat PDF |
