Document public
| Titre : | Avis n°2006-135 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions d'une interpellation par des gendarmes d'un peloton d'autoroute |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-135 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contravention |
| Résumé : | La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des Essarts, le 30 juin 2006, sur la commune de L’Oie. Elle a pris connaissance de l’avis de contravention. Elle a entendu M. A.B., et M. P.D., gendarme. |
Documents numériques (1)
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