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Title: | Avis n°2006-134 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'une audition |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 01/12/2008 |
ISBN (or other code): | 2006-134 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles M.C.D. a
été entendu à la gendarmerie de Pacé, le 27 mai 2006. Malgré ses demandes répétées, elle n’a pu obtenir communication des pièces de la procédure judiciaire. Elle a entendu M.C.D. et l’adjudant P. Elle n’a pu entendre ni l’adjudant chef C., ni le maréchal-des-logis-chef J., tous deux mutés en Guadeloupe peu de temps après les faits. |
E-copies (1)
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