Document public
| Titre : | Avis n°2006-134 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-134 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles M.C.D. a
été entendu à la gendarmerie de Pacé, le 27 mai 2006. Malgré ses demandes répétées, elle n’a pu obtenir communication des pièces de la procédure judiciaire. Elle a entendu M.C.D. et l’adjudant P. Elle n’a pu entendre ni l’adjudant chef C., ni le maréchal-des-logis-chef J., tous deux mutés en Guadeloupe peu de temps après les faits. |
Documents numériques (1)
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