Document public
Titre : | Délibération n°2007-363 du 7 janvier 2007 relative à un refus de recrutement en raison de l'âge de la candidate |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/01/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-363 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : | La réclamante, âgée de 42 ans, a postulé à un poste de réceptionniste dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature qui faisait explicitement référence à son âge. Ce courrier laisse présumer l'existence d'une discrimination. Le recruteur invoque une erreur informatique qui ne saurait être convaincante. De plus, le recruteur ne présente aucun autre motif circonstancié pouvant expliquer le rejet de la candidature de la réclamante. La haute autorité relève que le recruteur n'apporte pas de justifications objectives montrant que sa décision était étrangère à toute discrimination. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination et décide de présenter ses observations devant le conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
![]() HALDE_DEL_20070107_2007-363.pdf Adobe Acrobat PDF |