Document public
| Titre : | Délibération n°2011-77 du 4 avril 2011 relative au refus d'enregistrement opposé à la réclamante ainsi qu'à sa fille par les services d'une société d'assistance d'un aéroport |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'enregistrement à bord d'un avion à destination de T opposé à une mère de famille, ainsi qu'à sa fille de 8 ans, par les services d'une société d'assistance d'un aéroport. La société en cause explique que lors de l'enregistrement de la réclamante, la procédure en vigueur a été appliquée. En l'absence du père, l'enfant aurait du détenir une autorisation de sortie du territoire français car elle ne portait pas le même nom que sa mère. Il a été demandé au père de faxer une telle autorisation. Le refus opposé à la réclamante constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Le Collège de la haute autorité décide de rappeler les termes de la loi à la société en cause |
Documents numériques (1)
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