Document public
| Titre : | Avis n°2006-130 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-130 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 novembre 2006, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de l’interpellation de M.
V.N., le 9 novembre 2006, à Savigny-sur-Orge. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu le réclamant M. V.N. et les fonctionnaires de police Mme P.L.,MM.S.H. et F.P. |
Documents numériques (1)
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