Document public
| Titre : | Avis n°2006-128 du 5 novembre 2007 concernant le déroulement d'une verbalisation pour stationnement irrégulier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-128 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Verbalisation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, des circonstances de la verbalisation de M. H.K., à Paris, pour stationnement irrégulier.
Elle a pris connaissance des procès-verbaux dressés par le major R.M., ainsi que du rapport à sa hiérarchie établi par ce dernier. Elle a entendu M. H.K., ainsi que le major R.M. |
Documents numériques (1)
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