Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-126 du 26 novembre 2007 relative aux conditions de l'interpellation d'un couple et de leurs quatre enfants résidant dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles et de leur conduite au commissariat puis au centre de rétention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-126 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 novembre 2006, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellation de M. et Mme T. et de leurs quatre enfants âgés de 4, 5, 13 et 14 ans, le 24 octobre 2006, alors qu’ils résidaient dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) à Reims et de leur conduite au commissariat de Reims, puis au centre de rétention d’Oissel.
Le 5 décembre 2006, la Commission a demandé à M. le Ministre de l’Intérieur une enquête de l’Inspection générale de la police nationale. Le 2 août 2007, la Commission a pris connaissance de la procédure. En raison du désistement des intéressés, la Commission classe le dossier sans suite. |
Documents numériques (1)
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