Document public
| Titre : | Avis n°2006-124 du 9 juillet 2007 relatif à un différent avec la police municipale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-124 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 novembre 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, du différend opposant M. J- C.B. à la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Elle a pris connaissance de la procédure. Elle a entendu M. J-C.B. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070709_2006-124.pdf Adobe Acrobat PDF |
