Document public
| Titre : | Avis n°2006-122 du 8 octobre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-122 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2006, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions du contrôle routier et de la
verbalisation de M. M.K., le 19 février 2006, à Saint-Ouen. La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. M.K. et M. L.S, gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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