Document public
| Titre : | Délibération n°2007-07 du 5 février 2007 relative à un refus d'embauche à raison de l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'une commune. Le motif invoqué par le mis en cause est l'inaptitude du réclamant, établie médicalement, aux fonctions postulées. Or, l'instruction menée par la haute autorité a permis d'établir que le refus était infondé car la déclaration d'inaptitude concernait les fonctions d'éboueur et non de cantonnier. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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