Document public
| Titre : | Avis n°2006-120 du 14 avril 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-120 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Fouille intégrale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 octobre 2006, par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne, des faits qui se sont déroulés lors
de l’interpellation de Mlle G.S.G., dans la nuit du 11 au 12 juillet 2006, puis de son placement en cellule de dégrisement au commissariat central de l’Embouchure, à Toulouse. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mlle G.S.G., ainsi Mmes N.M., V.N., J.P. et MM. A.P., C.B., S.G., fonctionnaires de police à la circonscription de sécurité publique de Toulouse. En raison des contradictions entre les versions, il est difficile pour la COmmission d'établir le déroulement des faits. Cependant, elle s’interroge sur le déroulement de la fouille à nu qui peut se comprendre pour des raisons de sécurité, mais qui est de nature à affecter la dignité du gardé à vue. |
Documents numériques (1)
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