Document public
| Titre : | Avis n°2006-12 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-12 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2006, par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne, des conditions de l’interpellation par
des fonctionnaires de police, le 31 octobre 2005, de M. M.A, qui fut conduit au commissariat de Neuilly-sur-Seine. La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. M.A. |
Documents numériques (1)
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