Document public
Titre : | Avis n°2006-119 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/06/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-119 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2006, par M. David HABIB, député des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l’interpellation de M. E.R., par des fonctionnaires de police, le 11 octobre 2006 à Biarritz, et des conditions de sa garde à vue.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire concernant les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut de maîtrise, outrage et rébellion, reprochés à M. E.R. Elle a entendu M. E.R. et les fonctionnaires de police M.L.S., brigadier-chef, et M. G.B., sous-brigadier. La Commission ne dispose pas d’éléments probants lui permettant de répondre à ces interrogations. Dès lors, elle n’est pas en mesure de déterminer s’il y a eu manquement à la déontologie de la sécurité sur d’autres points que la fouille à nu qui n’était pas justifiée. |
Documents numériques (1)
![]() CNDS_AVIS_20080627_2006-119.pdf Adobe Acrobat PDF |