Document public
| Titre : | Avis n°2006-117 du 15 décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-117 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. André SANTINI, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation par des policiers municipaux de Colombes (92) de M. D.D., le 27 septembre 2006. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. D.D
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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