Document public
| Titre : | Avis n°2006-116 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une enquête |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-116 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions de l’enquête menée par le lieutenant L.L. au mois de janvier 2006, concernant des faits reprochés à Mlle C.L.
La Commission rappelle que la garde à vue est une mesure dictée par les nécessités de l’enquête. La fouille de sécurité ne doit pas être systématique, qu’elle doit être pratiquée de façon concertée entre le fonctionnaire qui y procède et l’officier de police judiciaire, qui détient les éléments pertinents pour déterminer le danger que la personne gardée à vue représente pour les autres et pour elle-même. La présentation des suspects derrière une glace sans tain doit faire l’objet d’une réglementation précise. Il conviendrait notamment de privilégier la présentation multiple pour des raisons d’impartialité. La Commission reçoit régulièrement des témoignages de personnes se retrouvant dans un grand dénuement, tant sur le plan psychologique que sur le plan matériel, après une garde à vue. Dans ce cas, la Commission recommande qu’une personne vulnérable puisse alors avoir accès aux moyens téléphoniques pour faire prévenir une personne de son choix. |
Documents numériques (1)
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