Document public
| Titre : | Avis n°2006-114 du 14 avril 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-114 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Refus de plainte |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation de Mme A.N.N. par des fonctionnaires de police, à la suite d’un contrôle de titre de transport par des agents de la RATP à proximité de la gare SNCF de Garges-Sarcelles, le 4 juillet 2006, et de sa retenue au poste de police de la gare.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu Mme A.N.N. et M. P.L., sous-brigadier de police. La Commission recommande que les fonctionnaires de police qui reçoivent une personne alléguant des violences policières et exprimant le souhait de déposer plainte enregistrent systématiquement la plainte ou communiquent à cette personne les coordonnées de l’Inspection générale des services ou de l’Inspection générale de la police nationale. Cette communication devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par le plaignant. Le procureur de la République dûment informé du contenu de la plainte est seul compétent pour apprécier les suites à y donner. |
Documents numériques (1)
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