Document public
| Titre : | Avis n°2006-112 du 26 novembre 2007 relatif à différents griefs soulevés par un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-112 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Transfert de détenu |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2006, par M. Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin, de différents griefs soulevés par M. M. – abus dans le suivi de sa correspondance, refus de parloirs – au centre de détention de Toul, et de la décision de transfert du centre de détention de Toul vers la maison centrale
d’Ensisheim, le 23 août 2006. La Commission rappelle que "la répartition doit aussi prendre en considération les exigences relatives à la poursuite et aux enquêtes pénales, à la sécurité et à la sûreté, ainsi que la nécessité d’offrir des régimes appropriés à tous les détenus". Les décisions dans ce domaine doivent être prises en considération des détenus et de leurs familles, et dans la mesure du possible après consultation. |
Documents numériques (1)
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