Document public
| Titre : | Délibération n°2007-13 du 5 février 2007 relative à un refus de reclassement ainsi qu'à des faits de harcèlement moral en raison de l'état de santé du salarié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Le Collège de la haute autorité prend acte des engagements du mis en cause d'examiner la situation du salarié, dès son retour de congé maladie et lui recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre un retour au travail du réclamant en suivant les recommandations de la médecine de prévention. |
Documents numériques (1)
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