Document public
| Titre : | Avis n°2006-110 du 17 mars 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-110 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2006, par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne, des conditions de l’interpellation de M. P.F., le 23 septembre 2006, à la gendarmerie de Balma.
La Commission ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et ne constate pas de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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