Document public
| Titre : | Avis n°2006-108 du 18 février 2008 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-108 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par Mme Valérie PÉCRESSE, députée des Yvelines, des conditions du placement en garde à vue de M. E.M., le 10 avril 2006, du déroulement de cette mesure, ainsi que du déroulement des perquisitions qui ont été menées à son domicile et au domicile de ses parents.
La Commission rappelle que la garde à vue est une mesure privative de liberté dictée uniquement par les nécessités de l’enquête et qui ne doit pas être utilisée pour garder une personne à disposition alors que sa présence n'est pas nécessaire à la poursuite de l'enquête en cours. La fouille à corps est une mesure attentatoire à la dignité d'une personne, et ne peut se justifier que lorsque la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle ou pour autrui. La Commission recommande une amélioration substantielle des conditions matérielles des locaux de garde à vue, afin de respecter la dignité des personnes privées de liberté. Sans remettre en doute la bonne foi du fonctionnaire de police auditionné, la Commission s’interroge sur la pratique qui consiste à effectuer une opération et à faire signer le procès-verbal de constat le lendemain, sans que le caractère différé de la signature n’apparaisse sur le procès-verbal. |
Documents numériques (1)
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