Document public
| Titre : | Avis n°2006-107 du 26 novembre 2007 relatif aux conditions d'interpellations |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-107 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’intervention de plusieurs fonctionnaires de police à l’occasion de l’interpellation d’une personne suspectée de vol, le 4 octobre 2006, à proximité de la gare Saint-Lazare dans le 8ème arrondissement de Paris.
La Commission relève que les conditions d’intervention des quatre fonctionnaires de police étaient difficiles, mais rappelle que les produits incapacitants et les armes à disposition des forces de l'ordre ne doivent être utilisés que de manière défensive. L'utilisation de gaz lacrymogène en présence d'une foule peut produire parfois des effets inverses de ceux recherchés en créant un mouvement de panique préjudiciable à la sécurité des passants et des fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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