Document public
Titre : | Avis n°2006-106 du 8 octobre 2007 relatif au déroulement d'un décès par noyade |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-106 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de police, pendant la nuit du 19 au 20 juin 2006.
Au-delà de négligences, la Commission constate deux manquements à la déontologie, d'abord, en ce que les fonctionnaires de police qui n’ont pas immédiatement appelé les secours lors que les personnes interpelées ont sauté dans le canal, et un défaut d'attention à la santé. Dans un contexte où M. D.M. a failli se noyer et celui de la disparition de M.V.C., son beau-frère, le médecin avait conclut à l'incompatibilité de l'état de la santé de M. D.M avec une garde à vue. La Commission transmet pour information son avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, ainsi qu'au ministre de l’Intérieur afin qu’il envisage l’opportunité de poursuivre sur le plan disciplinaire les trois fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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