Document public
| Titre : | Avis n°2006-103 du 14 avril 2008 relatif au déroulement d'une enquête |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-103 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Mots-clés: | insuffisances |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une enquête pour organisation frauduleuse d’insolvabilité sur plainte de M. J-P.Z., déposée le 10 mars 2004, classée sans suite le 9 août 2006.
La Commission ne relève pas de manquement à la déontologie, a-delà des insuffisances constatées, mais rappelle que toutes les plaintes reçues par les services de police doivent faire l’objet d’un traitement diligent, avec une information régulière du procureur de la République, seul compétent pour apprécier des suites qu’il convient d’y donner. Les officiers de police judiciaire, en vertu de l’article 75-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, rendent compte au procureur de la République de l'état d'avancement de l'enquête menée d'office, lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois. A ce titre, les victimes d'infractions pénales doivent pouvoir interroger les fonctionnaires identifiés afin de connaitre la suite réservée à leur affaire. |
Documents numériques (1)
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