Document public
| Titre : | Avis n°2006-102 du 5 novembre 2007 relatif à la conduite d'une personne au commissariat de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-102 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Plainte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 2 et 27 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite au commissariat de sécurité publique de Courbevoie (92) de M. P.J. le 19 juillet 2006 et de son audition ultérieure, le 2 octobre 2006, dans le cadre d’une enquête concernant la candidature de l’intéressé aux fonctions de délégué du procureur.
Eu égard aux indices faibles, des allégations de partialités, qui semblent relever davantage du domaine de l’hypothèse, la Commission ne peut relever aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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