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Title: | Avis n°2006-100 du 17 mars 2008 relatif à des faits dans un commissariat |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/03/2008 |
ISBN (or other code): | 2006-100 |
Descriptors: |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Enfant |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont produits au commissariat de Saint-Denis, le 13 avril 2006, lorsque Mme A.Z. est venue chercher son fils, mineur de 12 ans, Z.H.R., à la suite de son interpellation.
La Commission n'a relevé aucun manquement. |
E-copies (1)
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