Document public
| Titre : | Avis n°2005-94 du 14 avril 2008 relatif au déroulement d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-94 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Mots-clés: | communication des pièces |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2005, par M. Philippe DUBOURG, député de la Gironde, de faits qui se sont déroulés le 22 juillet 2005 lors du contrôle routier de M. J-P.D., à la suite duquel il fut conduit au commissariat de Cenon.
La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la réalité des faits, eu égard à leur ancienneté et à l'absence de réponse du parquet. La Commission souhaite rappeler aux procureurs de la République l'importance de la communication des pièces. |
Documents numériques (1)
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