Document public
Titre : | Délibération n°2007-06 du 5 février 2007 relative au fait que toute mention ou allusion à caractère discriminatoire doit être proscrite des procédures de recutrement |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal, les méthodes et techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie et fondées sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination. |
Documents numériques (1)
![]() HALDE_DEL_20070205_2007-06.pdf Adobe Acrobat PDF |