Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2005-81 du 8 octobre 2007 relative à des litiges entre plusieurs agents de police municipale concernant des problèmes d'organisation interne |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-81 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2005, par M. Christian JEANJEAN, député de l’Hérault, de faits concernant des incidents qui émaillaient la vie de la police municipale de Lattes.
Ces incidents contestés ne relèvent pas de la compétence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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