Document public
| Titre : | Avis n°2005-62 du 2 avril 2007 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-62 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Jean-Jacques GAULTIER, député des Vosges, des conditions dans lesquelles se sont déroulés, à Vittel, le 23 avril 2005, un contrôle d’alcoolémie et la garde à vue qui l’a suivi.
La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation du plaignant, M. Ph.B., pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. La Commission a procédé à l’audition du plaignant M. Ph.B., ainsi que de l’adjudant-chef S.J. et du gendarme F.G., affectés au moment des faits à la brigade de gendarmerie de Vittel. Si la Commission ne constate pas d'atteinte aux règles de déontologie de la sécurité, elle regrette que l’intéressé n’ait pas fait l’objet d’une surveillance plus régulière tout au long de la nuit passée à la brigade de gendarmerie, trois rondes nocturnes ne paraissant pas suffisantes pour protéger la vie et la santé des personnes privées de liberté. |
Documents numériques (1)
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