Document public
| Titre : | Avis n°2005-49 du 10 septembre 2007 relatif aux circonstances d'un décès par balles |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-49 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Légitime défense [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie |
| Mots-clés: | inspection générale de la police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 mai 2005, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des circonstances du décès par balle de M. P.B., le 8 novembre 2004, à l’issue d’une course-poursuite engagée, suite à un vol de véhicule, avec des fonctionnaires du groupe de sécurité et de proximité de la circonscription de sécurité publique de Sète.
Malgré plusieurs requêtes, la Commission n’a pu obtenir, du magistrat chargé de l’information judiciaire, communication de l’intégralité de la procédure pénale ouverte contre X des chefs d’homicide volontaire sur la personne de M. P.B. La Commission a en revanche été destinataire de l’enquête administrative diligentée par l’IGPN, par l’intermédiaire de sa délégation régionale de Marseille. La Commission rappelle le caractère fondamental du droit à la vie et considère que les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort doivent s’interpréter strictement. La situation de légitime défense, qu'elle soit réelle ou prétendue, ne donne pas carte blanche, car l’abandon à l’arbitraire de l’action des forces de l’ordre est incompatible avec un respect effectif des droits de l’homme et de la déontologie. Elle rappelle que la force employée pour procéder à l’arrestation de malfaiteurs doit être absolument nécessaire et présenter un caractère proportionné à la situation à laquelle les forces de l’ordre sont confrontées. La Commission souhaite que les règles juridiques et déontologiques gouvernant l’usage de la force meurtrière doivent être régulièrement rappelées, en particulier à l’occasion de la formation des adjoints de sécurité et ce rappel doit en outre s’accompagner aussi fréquemment que possible d’exercices pratiques d’usage de l’arme, afin de réduire au maximum les risques mortels. |
Documents numériques (1)
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