Document public
Titel: | Avis n°2005-47 du 4 juin 2007 relatif aux conditions d'audition d'un mineur |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 04/06/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-47 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Main courante |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, des conditions de l’audition d’un mineur, M. J.B.,
à la suite d’une main-courante, par l’un des fonctionnaires du SARIJ du 12ème arrondissement de Paris. La Commission a pris connaissance des procès-verbaux d’audition. Elle a entendu M. J.B., assisté de son père M. A.B., ainsi que le fonctionnaire de police incriminé, le brigadier-chef C.V., assisté du commissaire central du 12ème arrondissement de Paris. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
E-copies (1)
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