Document public
| Titre : | Avis n°2005-47 du 4 juin 2007 relatif aux conditions d'audition d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-47 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Main courante [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, des conditions de l’audition d’un mineur, M. J.B.,
à la suite d’une main-courante, par l’un des fonctionnaires du SARIJ du 12ème arrondissement de Paris. La Commission a pris connaissance des procès-verbaux d’audition. Elle a entendu M. J.B., assisté de son père M. A.B., ainsi que le fonctionnaire de police incriminé, le brigadier-chef C.V., assisté du commissaire central du 12ème arrondissement de Paris. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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