Document public
| Titre : | Avis n°2005-40 du 2 avril 2007 relatif aux conditions d’interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-40 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
| Mots-clés: | contrôle d'alcoolémie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2005, par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, députée de la Gironde, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.B., le 1er mai 2004, à la suite d’un contrôle d’alcoolémie effectué par des gendarmes de la brigade de Podensac.
La Commission a pris connaissance de la procédure. Elle a entendu M. P.B., assisté de son conseil, et les gendarmes S.Q., P.M., S.F. et G.D., en fonction à la brigade de Podensac au moment des faits. La Commission recommande que soient à la fois strictement justifiées et limitées les circonstances dans lesquelles des militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police pénètrent en étant armés dans une chambre de sûreté ou dans un local de garde à vue. En outre, les procès-verbaux qui ne correspondent pas à l'état du droit positif en vigueur au moment où ils sont rédigés ne doivent plus être utilisés. Enfin, la Commission recommande une harmonisation des pratiques, à la fois plus cohérentes et mieux encadrées juridiquement. |
Documents numériques (1)
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